Procédures de signalement de contenu

Dans cet article :


SIGNALER UN CONTENU ILLÉGAL PRÉSUMÉ EN VERTU DE LA LOI SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES (EEE uniquement)

Conformément à la loi sur les services numériques (« DSA »), nous avons précisé ci-dessous la procédure que vous devez suivre pour nous informer d'un contenu illégal présumé, ainsi que les mesures que nous prendrons en réponse, et votre droit d'appel.

Procédure de signalement de contenus illégaux présumés 

Résumé : Pour nous signaler un contenu présumé illégal, vous devez nous envoyer un e-mail à l'adresse ci-dessous, en expliquant pourquoi vous pensez que le contenu est illégal, où il se trouve, comment nous pouvons vous contacter, et en certifiant la véracité de votre déclaration. 

Si vous pensez que le contenu résidant sur le Service ou accessible via celui-ci (tel que défini dans nos Conditions d'utilisation ) constitue un « contenu illégal », au sens de la loi sur les services numériques, veuillez envoyer une notification en utilisant ce formulaire ou via les informations de contact répertoriées ci-dessous qui incluent les informations suivantes (ci-après, une « Notification DSA ») :

  • Une explication motivée des raisons pour lesquelles vous pensez que le contenu en question est un contenu illégal (une explication motivée peut inclure des preuves documentaires démontrant, par exemple, que vous êtes propriétaire du contenu contesté, ou des captures d'écran d'images ou de discussions que vous considérez comme constituant un « contenu illégal » au sens de la DSA) ;
  • Une indication claire de l'emplacement exact de ce contenu, telle que l'URL exacte ou les URL où le contenu peut être trouvé ;
  • Vos coordonnées, y compris votre adresse physique et votre adresse e-mail, ou si vous soumettez la notification DSA au nom d'une autre personne/entité, les coordonnées de cette personne/entité ;
  • Une déclaration qui confirme votre conviction de bonne foi que les informations et les allégations contenues dans votre avis sont à la fois exactes et complètes. 

 

Mesures prises après réception d'une notification DSA en bonne et due forme 

Résumé : Une fois que nous aurons reçu votre notification, nous examinerons et supprimerons le contenu ou déterminerons s'il peut être laissé en ligne.

Dès réception d'une notification DSA appropriée, nous agirons en conséquence de manière opportune, diligente, non arbitraire et objective soit (1) en supprimant le contenu illégal présumé de notre plateforme, soit (2) en déterminant que le contenu remarqué n'est pas illégal et en lui permettant ainsi de rester sur notre plateforme. Le cas échéant, nous pouvons également suspendre ou résilier le compte d'un utilisateur fautif. 

 

Communications avec la personne notifiante 

Résumé : Lorsque vous nous envoyez une notification, nous vous confirmons que nous l'avons bien reçue. Plus tard, nous vous indiquerons ce que nous avons fait en réponse à votre notification.

Dès réception d'une notification DSA appropriée, nous fournirons une confirmation de réception à la personne ou à l'entité qui a soumis la notification DSA (ci-après, la « personne notifiante »). 

À la suite de toute action entreprise sur le contenu signalé, ou de toute décision de ne pas agir, nous informerons la personne notifiante de la décision que nous avons prise et des mesures que nous avons prises, le cas échéant. Cette communication fournira également des informations sur la possibilité de faire appel de notre décision. Si des moyens automatisés étaient utilisés pour notre prise de décision ou notre traitement, ces informations seront également incluses. 

 

Communications avec l'utilisateur concerné

Résumé : Si nous prenons des mesures concernant un contenu ou un utilisateur de notre plateforme, nous en informerons l'utilisateur concerné, à condition qu'il ne s'agisse pas de spam.

Un utilisateur du Service peut être concerné en raison des mesures prises à la suite d'une notification DSA. Ces impacts pourraient inclure :

  • Une restriction de la visibilité du contenu publié ou fourni par l'utilisateur concerné, y compris la suppression de ce contenu, la désactivation de l'accès au contenu ou la rétrogradation du contenu ;
  • Suspension, résiliation ou autres restrictions des paiements monétaires ;
  • Suspension ou résiliation du compte de l'utilisateur concerné.

Sauf dans les cas où le contenu en cause implique un volume important de contenu commercial ou de spam, nous informerons tous les utilisateurs concernés par la DSA (ci-après, un « utilisateur concerné »), que ce soit à la suite d'une notification DSA ou autrement, en indiquant clairement et précisément les raisons. Cette déclaration contiendra : 

  • Des informations indiquant si notre décision entraîne l'un des impacts énumérés ci-dessus ;
  • Les faits et circonstances sur lesquels nous nous sommes appuyés pour prendre cette décision, y compris, le cas échéant :
    • si des mesures ont été prises sur la base de la réception d'une notification DSA ;
    • le fondement juridique sur lequel nous nous sommes appuyés et pourquoi il s'appliquait, lorsque c'était la cause de la suppression du contenu ;
    • Les termes et conditions, le cas échéant, du contenu violé, lorsque cela a été la cause de la suppression du contenu
  • Informations sur la possibilité de faire appel

Procédure d'appel d'une décision ou d'une action 

Résumé : Vous pouvez faire appel d'une décision que nous avons prise (dans un délai de 6 mois) en envoyant un e-mail à l'adresse ci-dessous et en précisant la décision dont vous faites appel et les raisons pour lesquelles vous pensez que nous devrions reconsidérer la question.

La personne notifiante et/ou l'utilisateur concerné peuvent faire appel d'une décision ou d'une action que nous avons prise concernant l'un des points suivants :  

  • Une restriction de la visibilité du contenu publié ou fourni par l'utilisateur concerné, y compris la suppression de ce contenu, la désactivation de l'accès au contenu ou la rétrogradation du contenu ;
  • Suspension, résiliation ou autres restrictions des paiements monétaires ;
  • Suspension ou résiliation de la fourniture de nos services, en tout ou en partie ;
  • Suspension ou résiliation du compte de l'utilisateur concerné.

De tels recours ne sont autorisés que dans les 6 mois suivant la date à laquelle nous avons notifié notre décision ou action. Pour faire appel, la personne notifiante et/ou l'utilisateur concerné doivent envoyer un message à appeals@skillshare.com en fournissant les informations suivantes : 

  • La décision ou l'action faisant l'objet de l'appel, y compris toute communication pertinente reçue à ce sujet ;
  • La raison pour laquelle notre décision ou action doit être annulée ou reconsidérée, y compris toute information pertinente à ce sujet. 

Nous rendrons une décision concernant l'appel dans les meilleurs délais. Veuillez noter que des services de règlement extrajudiciaire des litiges peuvent également être disponibles pour les personnes notifiantes ou les utilisateurs concernés.

 

SIGNALER UNE VIOLATION PRÉSUMÉE DU COPYRIGHT (États-Unis uniquement)

Conformément au Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »), nous avons adopté la politique suivante en matière de violation du copyright. Nous nous réservons le droit (1) de bloquer l'accès au matériel que nous considérons de bonne foi comme étant du matériel protégé par un copyright qui a été copié et distribué illégalement par l'un de nos annonceurs, affiliés, fournisseurs de contenu, membres ou utilisateurs, et (2) de supprimer et d'interrompre le service aux récidivistes.

 

Procédure de signalement de violations présumées du copyright 

Résumé : Pour signaler un contenu qui, selon vous, enfreint votre copyright, vous devez nous envoyer un e-mail à l'adresse ci-dessous en indiquant : (1) où se trouve le contenu prétendument en infraction, (2) des informations sur le contenu qui, selon vous, est en infraction, (3) comment nous pouvons vous contacter, (4) une déclaration indiquant que ce que vous dites est exact et (5) une signature. 

Si vous pensez que du matériel ou du contenu résidant sur le Service ou accessible via celui-ci enfreint votre copyright (ou celui d'une personne au nom de laquelle vous êtes autorisé à agir), veuillez envoyer une notification de violation du copyright contenant les informations suivantes à l'agent désigné de Skillshare pour recevoir les notifications de violation présumée (notre « Agent désigné », dont les coordonnées sont répertoriées ci-dessous) :

  • Une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du·de la propriétaire du copyright qui aurait été enfreint ;
  • l'identification des œuvres ou du contenu liés à la violation ;
  • l'identification du contenu lié à la violation présumée, y compris l'emplacement du contenu que la personne titulaire du copyright cherche à voir supprimer, avec suffisamment de détails pour que Skillshare soit en mesure de trouver et de vérifier son existence ;
  • Vos coordonnées, y compris votre adresse physique et votre adresse e-mail, ou si vous soumettez la notification au nom d'une autre personne/entité, les coordonnées de cette personne/entité ;
  • Une déclaration indiquant que vous pensez de bonne foi que le matériel identifié comme étant contrefait n'est pas autorisé par le titulaire du copyright, son agent ou la loi ; et
  • Une déclaration faite sous peine de parjure attestant que les informations fournies sont exactes et que vous êtes autorisé à déposer la plainte au nom du titulaire du copyright.

Une fois qu'une notification d'infraction de bonne foi appropriée est reçue par l'agent désigné 

Résumé : Lorsque nous recevons une notification de votre part, nous l'étudions et nous pouvons supprimer le contenu concerné, ainsi que prévenir l'utilisateur qui l'a publié. Nous pouvons également résilier le compte de cet utilisateur s'il est récidiviste.

Dès réception d'un avis de violation du copyright en bonne et due forme, nous nous réservons le droit de :

  • supprimer ou désactiver l'accès au contenu lié à la violation ;
  • informer l'utilisateur accusé d'infraction que nous avons supprimé ou désactivé l'accès au contenu applicable ; et
  • Résilier l'accès de cet utilisateur au Service s'il est récidiviste.

Procédure pour fournir une contre-notification à l'agent désigné 

Résumé : Si l'utilisateur qui a publié le contenu en cause estime avoir le droit de le publier, il peut nous en informer en envoyant un e-mail à l'adresse ci-dessous en identifiant le contenu en question et sa localisation, en fournissant ses coordonnées et en acceptant la juridiction d'un tribunal fédéral, en déclarant que l'utilisateur pense de bonne foi que le contenu en question n'est pas illicite, et en fournissant une signature.

Si l'utilisateur qui a publié le contenu estime que le contenu qui a été supprimé (ou dont l'accès a été désactivé) ne constitue pas une infraction, ou s'il estime avoir le droit de publier et d'utiliser ce contenu auprès du titulaire des droits d'auteur, de l'agent du titulaire du copyright ou, conformément à la loi, l'utilisateur peut nous envoyer une contre-notification contenant les informations suivantes :

  • Une signature physique ou électronique de l'utilisateur ;
  • l'identification du contenu qui a été retiré ou auquel l'accès a été désactivé et l'endroit où ce contenu apparaissait avant sa suppression ou sa désactivation ;
  • Une déclaration indiquant que l'utilisateur pense de bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une identification erronée du contenu ; et
  • Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse e-mail de l'utilisateur, ainsi qu'une déclaration indiquant que cette personne ou entité accepte la compétence de la Cour fédérale pour le district judiciaire dans lequel se trouve l'adresse de l'utilisateur ou, si l'adresse de l'utilisateur est située en dehors des États-Unis, pour tout district judiciaire dans lequel se trouve Skillshare, et que cette personne ou entité acceptera le service de procédure de la personne qui a notifié la violation présumée.

Si une contre-notification est reçue par l'Agent désigné, Skillshare peut, à sa discrétion, envoyer une copie de la contre-notification à la partie plaignante d'origine pour informer cette personne que Skillshare peut remplacer le matériel supprimé ou cesser de le désactiver dans les 10 jours ouvrables. À moins que le titulaire du copyright n'engage une action en justice contre l'utilisateur accusé d'avoir commis une infraction, le matériel supprimé sera remplacé ou l'accès à celui-ci sera rétabli dans les 10 à 14 jours ouvrables suivant la réception de la contre-notification.

 

SIGNALER D'AUTRES VIOLATIONS PRÉSUMÉES DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (hors EEE uniquement)

Résumé : Si vous pensez que le contenu de notre plateforme viole vos droits de propriété intellectuelle (si vous vivez aux États-Unis, droits d'auteur exclus), vous pouvez nous en informer en envoyant un e-mail à l'adresse ci-dessous et en expliquant pourquoi vous pensez que le contenu viole vos droits de propriété intellectuelle, quel droit de propriété intellectuelle est en cause, où se trouve le contenu et comment nous pouvons vous contacter.

Si vous pensez que le contenu résidant sur le Service ou accessible via celui-ci (tel que défini dans nos Conditions d'utilisation ) porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle (ou à ceux d'une organisation que vous représentez), veuillez envoyer une notification aux coordonnées ci-dessous contenant les informations suivantes : 

  • Une explication motivée des raisons pour lesquelles vous pensez que le contenu en question porte atteinte à votre propriété intellectuelle ;
  • Une spécification du droit de propriété intellectuelle qui, selon vous, a été violé (par exemple, marque, brevet, droit d'auteur)
    • REMARQUE : Si vous êtes aux États-Unis et que vous souhaitez signaler une violation présumée du droit d'auteur, vous devez suivre le processus DMCA défini ci-dessus par
  • Une indication claire de l'emplacement exact du contenu, telle que l'URL exacte ou les URL où le contenu peut être trouvé ;
  • Vos coordonnées, y compris votre adresse physique et votre adresse e-mail, ou si vous soumettez la notification au nom d'une autre personne/entité, les coordonnées de cette personne/entité.

COMMENT NOUS CONTACTER

Veuillez contacter l'agent désigné de Skillshare à l'adresse designatedagent@skillshare.com. Vous pouvez également envoyer des notifications en utilisant sur ce formulaire

Vous pouvez également envoyer une notification complète à l'adresse suivante :

Skillshare, Inc.
À l'attention de : Service des opérations de la plateforme
215 Park Avenue South, 11e étage
New York, NY 10003

Le représentant légal de Skillshare en vertu de l'article 13 (1) de la DSA est : 

DP-Dock COR Services GmbH
À l'attention de : Skillshare, Inc.
Grüffkamp 10
24159 Kiel, Allemagne
skillshare@rep-services.eu
Numéro de téléphone : +49 40-57308352